Conditions Générales

M. BRAEME — Entrepreneur individuel

SIRET : 47785268500056 — Feyzin 69320
gregg@greggbraeme.fr

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par M. BRAEME, entrepreneur individuel, à tout client particulier ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées (double régime)

2.1 — Audiotypie — Transcription audio

La prestation d’audiotypie consiste en la transcription manuelle de contenus audio ou vidéo transmis par le Client (entretiens, récits, réunions, contenus personnels ou professionnels).

La facturation est établie à la durée exacte de l'enregistrement, à la minute près.

Une majoration peut être appliquée en cas de complexité accrue (qualité sonore dégradée, bruit de fond, chevauchements de parole, pluralité d’intervenants).

Responsabilité du Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et à l’utilisation des contenus confiés.

Le Client assume seul la responsabilité du contenu transmis ainsi que de son utilisation, diffusion ou exploitation ultérieure.

2.2 — Prestations techniques de traitement documentaire et d’accessibilité

M. BRAEME réalise des prestations exclusivement techniques de traitement de documents fournis par le Client.

Ces prestations sont effectuées uniquement sur demande expresse du Client et sur la base de documents transmis par celui-ci.

Le prestataire n’intervient à aucun moment dans :

• le choix des œuvres ou documents ;

• la sélection des contenus ;

• l’acquisition des œuvres ;

• la constitution de corpus ou de collections.

Les prestations consistent uniquement en des opérations techniques de traitement documentaire, pouvant inclure notamment :

• la structuration de documents numériques ;

• la préparation de fichiers compatibles avec des outils de lecture adaptés (plage braille, synthèse vocale, affichage agrandi) ;

• la mise en forme technique de tableaux, encadrés et structures complexes ;

• la conversion en formats exploitables par des dispositifs de lecture assistée.

Ces prestations relèvent d’une assistance technique individualisée et ne constituent en aucun cas une activité d’édition, de diffusion, de reproduction autonome ou d’exploitation d’œuvres protégées.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de la détention légale des documents transmis ;

• de l’ensemble des droits, licences ou autorisations nécessaires à leur transmission et utilisation ;

• de la conformité juridique des contenus confiés.

Le Client garantit M. BRAEME contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatif aux contenus transmis.

2.3 — Principes communs aux prestations

Dans tous les cas, M. BRAEME :

• n’exploite aucune œuvre protégée ;

• ne diffuse aucun contenu ;

• ne constitue aucun catalogue ou base documentaire d’œuvres ;

• n’assure aucune mise à disposition publique ou commerciale de contenus ;

• agit exclusivement en qualité de prestataire technique indépendant.

2.4 — Remise et usage des fichiers

Les fichiers produits sont remis exclusivement au Client.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel et individuel.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers les fichiers obtenus.

2.5 — Traitement, conservation et suppression des données

Les documents transmis sont traités uniquement pour les besoins stricts de la prestation.

Sauf obligation légale contraire :

• aucun archivage fonctionnel n’est réalisé ;

• aucune base documentaire n’est constituée ;

• les fichiers sont supprimés après exécution de la prestation dans un délai raisonnable.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours.

La commande est ferme après validation écrite du devis ou émission d’un bon de commande.

Article 4 — Facturation et paiement

Aucun acompte n'est exigé.

Pour toute commande supérieure à 1 000 €, une facturation échelonnée peut être mise en place.

Moyens de paiement : virement bancaire, chèque.

Délai de paiement : 30 jours fin de mois.

En cas de retard, pénalités légales + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Livraison

Les fichiers sont transmis par email ou via plateforme de transfert.

Les délais sont indiqués au devis et dépendent du volume et de la complexité.

Article 6 — Révisions

Toute demande de révision doit être formulée sous 8 jours.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 7 — Confidentialité et données

M. BRAEME garantit la confidentialité des documents transmis.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers.

Aucune réutilisation, aucun traitement secondaire et aucun archivage fonctionnel n’est effectué en dehors du strict temps nécessaire à la prestation.

Conformément au RGPD, le Client dispose de ses droits sur ses données personnelles.

Article 8 — Absence de traitement automatisé

Les prestations sont réalisées exclusivement de manière humaine.

Aucun traitement automatisé ou externalisation vers des services tiers impliquant la transmission des contenus n’est utilisé.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus transmis restent la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit.

M. BRAEME ne revendique aucun droit sur les contenus traités.

Article 10 — Responsabilité

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à la transmission et à l’utilisation des contenus confiés.

Le Client assume seul la responsabilité des contenus transmis et de leur exploitation.

M. BRAEME ne saurait être tenu responsable de la licéité des contenus fournis par le Client.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, compétence des tribunaux de Lyon selon la nature du litige.

Médiation possible via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Droit français.

Dernière mise à jour : mai 2026